Le EU Observer a publié l’article le plus biaisé à propos du EU Gunban que nous avons pu lire cette dernière semaine: EU reaches deal on contested gun laws par NIKOLAJ NIELSEN (20/12/2016)

Vous êtes invités à lire notre réponse point-par-point à cette diatribe:

La majeure partie du débat a été éclipsé par l’intense lobbying des groupes pro-armes. Ils affirment que les règles actuelles sont suffisamment bonnes et que le problème est que certains états membres ne les appliquent pas.

Le choix des mots est spécifiquement fait dans le but de nous projeter comme un « sinistre et riche lobby des armes » avec le pouvoir financier d’influencer les législateurs. En réalité FIREARMS UNITED et ses partenaires sont des organisations à but non-lucratif et leurs administrateurs sont des bénévoles qui contribue avec leur temps et leur énergie à faire campagne pour les intérêts de leurs membres. Ce processus est un processus vital pour une démocratie:  

« Le Lobbying fait partie intégrante d’une démocratie en bonne santé, en relation étroite avec des valeurs universelles telles que la liberté de parole et le droit de pétition au gouvernement. Il permet à divers groupes d’intérêts de présenter leurs opinions sur des décisions publiques qui pourraient les affecter. Il a aussi un potentiel d’amélioration de la qualité de prise de décision en fournissant des canaux à travers lesquels l’apport d’expertise sur des sujets de plus-en-plus techniques devient possible pour les législateurs et décideurs politiques. »  (Burson Marsteller, Guide pour un Lobbying efficace en Europe: La Vision des Décideurs Politiques, 2013).

Firearms United, une confédération de propriétaires d’armes à travers l’Europe, a collecté plus de 337.000 signatures contre la proposition de la commission. Les lobbyistes ont également trouvé des alliés au sein du parlement européen. L’un de ces lobbyistes a affirmé que le parlement avait copié-collé sa position à propos des gens collectionnant des armes. Petroni a parlé librement et réprimandé la commission pour avoir inclus les collectionneurs dans le périmètre de la directive. Il a ensuite déclaré que la FESAC avait même rédigé le brouillon du texte du parlement sur les collectionneurs.

Dans son discours au Parlement lors du 16 Novembre, le président de la FESAC Stephen A. Petroni a fait référence à la définition d’un collectionneur, laquelle est présente dans les 2 textes actuels du Parlement et du Conseil. Ce n’est franchement pas une surprise vu qu’il avait été demandé à la FESAC de rédiger une telle définition en réponse à une requête d’Europol des mois avant que la Commission ne publie sa proposition.

1.k Pour les objectifs de cette Directive, « collectionneur » désigne une personne physique ou morale qui se voue à la collecte et la conservation des armes à feu ou munitions dans un but historique, culturel, scientifique, technique, éducatif ou par un héritage, (…) et reconnue comme telle par l’Etat membre concerné.

La FESAC reste déterminée à se battre pour la réinstauration d’une exception pour les collectionneurs reconnus des dispositions de la Directive, en s’appuyant sur le fait que la Commission n’a pas pu présenter la moindre preuve que les membres de cette communauté étaient ‘une source possible de trafic’, ainsi que la Commission les a qualifié afin de trouver un prétexte pour les inclure dans la Directive et ainsi faire passer leur réglementation du niveau de l’état membre à un niveau à portée de ses griffes.

Vous pouvez écouter ce que M. Petroni a déclaré ici (4:20):

La conservatrice britannique Vicky Ford, qui a dirigé les travaux sur le texte lors de l’assemblée, avait dit aux groupes pro-armes en Novembre qu’elle voulait « rejeter la chose entière [le texte de la commission] » mais dû faire face à la résistance de trop de députées européens. La députée européenne britannique s’est exprimée lors d’une conférence co-organisée par Firearms United au parlement.

La sémantique est une tentative subtile de ternir la réputation de la Rapporteuse Vicky Ford en sous-entendant une partialité de sa part envers les demandes de FIREARMS UNITED et des autres groupes représentant les propriétaires légaux d’armes à feu. Alain Alexis de la Commission Européenne a participé à la même Conference et a parlé durant l’un des ateliers.

Ford n’est pas la seule parlementaire qui n’a pas vu le moindre bénéfice à cette proposition. Alors que son impact sur le trafic illégal sera négligeable, le marché civil légal et légitime qui génère 580.000 emplois sera frappé durement tout comme le seront les autorités nationales qui devront assurer la mise en pratique de réglementations compliquées et futiles:

Même l’option de ne pas réviser la Directive actuelle obtiendrait de meilleurs résultats dans le combat contre le trafic illégal que d’appliquer le texte qui a résulté des discussions du Trilogue!

Parmi les orateurs était Stephen Petroni, en tant que dirigeant de, fondation basée à Malte,  la Fondation pour les Sociétés Européennes de Collectionneurs d’Armes (Fesac). La Fesac n’est pas sur la liste des registres européens pour la transparence. Les lobbyists non enregistrés n’ont pas à être admis au sein du parlement. Petroni est membre du conseil du European Sports Shooting Forum et Président de l’Association Maltaise des Collectionneurs d’Armes & Tireurs. Ils ne sont pas enregistrés non plus.

Cette déclaration montre que Stephen Petroni a hérissé les poils de la Commission jusqu’au point qu’elle réplique en faisant une accusation ridicule et infondée à travers ce reporter. Le registre de transparence est prévu pour les lobbyistes professionnels, dont l’objet est d’influencer la législation au nom d’un groupe ou d’un individu qui les embauche, ainsi que pour les « groupes promotionnels » ou « groupes d’intérêts publics« , qui ne font pas de lobbying pour leurs propres intérêts, mais pour protéger une partie spécifique de la société, pour changer l’attitude des gens sur un problème particulier ou pour atteindre certains objectifs politiques.

Stephen parlait en défense des intérêts des collectionneurs et des tireurs sportifs qu’il représente. Aucune des organisations dont il fait partie n’a un agenda caché. Son opinion d’expert a été requise and il n’est pas concerné par le registre:

No. 12 des lignes directrices: Les activités en réponse à des requêtes directes et individuelles des institutions européennes ou des Membres du Parlement Européen, comme des requêtes régulières ou ad hoc pour des informations, données ou expertises factuelles, ne sont pas couvertes par le registre.

Notre partenaire ANARMA est sur la liste du registre de transparence. Pourtant, lorsqu’elle requière un rendez-vous avec l’ESSC qui est supposée être un « pont vers les citoyens », elle se vit refusée toute opportunité car elle n’avait pas d’intérêt en quoique ce soit à écouter leur point de vue. ANARMA fut même en danger d’être supprimée du registre. L’Europe doutait qu’une organisation de seulement 750 membres salariés et non salariés pouvait en fait être appelée un « lobby ».

Ford, dans un post sur sa page Facebook, a également remercié la FESAC, ainsi que d’autres groupes, pour leurs « conseils techniques ».

Pourquoi l’auteur a mis « conseils techniques » entre guillemets? Il semble sous-entendre que les conseils de la FESAC était tout sauf technique, ce qui n’est pas le cas.

Les législateurs ont besoin de conseils techniques de la part d’experts spécialistes. Lorsque la Commission a rédigé la réglementation sur la neutralisation des armes à feu sans rechercher de tels conseils elle a produit un document qui bourré d’erreurs et qui est impossible à appliquer pour la majeure partie. Il doit maintenant être révisé..

Et qui l’auteur s’attend-t-il à voir fournir des détails techniques pertinents sur les armes à feu? Les juristes ? Les politiciens ? N’est-il pas évident pour lui que les informations pertinentes seront plus facilement accessibles de la part des fabricants, des propriétaires et des collectionneurs qui connaissent parfaitement leur sujet?

Le tableau suivant montre que les gens avec les connaissances techniques adéquates interprètent les actes législatifs. Alors que les politiciens et le public en général croient que les armes à feu sont bannis du R-U, toutes les armes à feu présentées ici, à l’exception du pistolet, peuvent être légalement détenues au R-U. De plus, les statistiques prouvent que le ban du R-U sur les armes de poing n’a eu aucun impact sur la criminalité par armes à feu. Cela n’a affecté que les détenteurs légaux et les armuriers.

Les groupes d’intérêts dans l’Union Européenne: A quel point sont-ils puissant?

Andreas Dür de l’Université de Salzburg a publié un papier en 2008. Il a été cité une centaine de fois:  Dür, Andreas. 2008a. “Interest Groups in the European Union: How Powerful Are They?” West European Politics 31(6):1212–30. Nous citons ici quelques passages-clefs de ce papier.

Les ressources des groupes d’intérêts mentionné dans la littérature incluent l’argent, la légitimité, le soutien politique, la connaissance, l’expertise et les informations, c’est à dire les conseils techniques.

Chantage (avec l’argent ou l’influence ou la réputation)

Les groupes d’intérêts peuvent disposer de moyens financiers qu’ils peuvent utiliser pour soutenir un titulaire ou un challenger lors d’élections politiques.

Les groupes pro-armes n’ont pas les ressources financières requises pour utiliser cet outil.

En ayant affaire à certains acteurs politiques ou bureaucratiques ( en particulier avec des officiels qui ne sont pas directement élus, comme ceux de la Commission Européenne), les groupes d’intérêts peuvent également être capables de transmettre une certaine légitimité sur eux.

La Commission a rejeté les conseils techniques pertinents offerts par les ayant droits et les experts parce qu’ils ne correspondaient pas à son agenda. Cela a nui à sa légitimité.

Plus important, les groupes d’intérêts peuvent avoir la connaissance, l’expertise ou les informations qui sont en mesure de faciliter la tâche des décideurs politiques (Crombez 2002; Hall and Deardorff 2006).

Cela ne fut pas l’avis de la Commission qui a utilisé les médias et les autorités nationales pour nous discréditer.

Les groupes d’intérêts, de plus, peuvent exprimer leur soutien pour un politicien en échange de choix politiques qui favorisent leurs intérêts économiques ou autres, ce qui peut influencer les décisions de vote d’un électorat rationnel qui n’est pas au fait de ces sujets.

L’Euroscepticisme généré par les actions de la Commission ne passeront pas inaperçus au cours des prochaines élections nationales.

Argumentation (information)

Ils peuvent opter pour l’argumentation plutôt que le chantage, avec des arguments ciblés vers le changement de croyances ou de préférences des décideurs politiques. L’Information n’est pas alors utilisée en échange d’influence, mais afin de convaincre les décideurs politiques des mérites d’une proposition. Argumenter peut aussi être dirigé vers un public  plus large, avec l’objectif de changer le cadre d’un problème au sein d’un débat public.

C’est précisément ce que les représentants des propriétaires légaux d’armes à feu font, particulièrement FIREARMS UNITED. Nous avons fourni des faits et l’étude d’impact de la proposition comme arguments solides afin de rejeter cette proposition biaisée, qui fut présentée avec de mauvais arguments et de fausses accusations.

Nous sommes informés que des députés européens ne peuvent pas naviguer sur nos sites web ou ceux d’organisations alliées car le mot « armes à feu » est filtré et le contenu banni sur le réseau du parlement. Au moins peuvent-ils lire nos papier sur Academia.edu

Les médias de masse empêchent le débat public

Alors que notre conférence en Novembre et nos communiqués de presse ont été largement ignorés, les médias de masse ont disséminés les déclarations de la Commission sans aucune forme de commentaire critique. Considérer juste les trois exemples suivant, qui sont idéologiques et non soutenus par les faits.

“Le marché unique (européen -28 nations) ne fut pas bâti pour permettre la libre circulation des Kalashnikovs,” Porte-parole en chef de la Commission Margaritis Schinas dans une déclaration inhabituellement dure. EURActiv 07/12/2016

Les Kalashnikovs illégales circulent librement au sein du marché noir avec des frontières libres, mais pas dans le marché unique légal qui est déjà lourdement réglementé.

“Nous ne pouvons pas abaisser le niveau de sécurité proposé par la Commission (et en même temps) protéger nos citoyens.” EURActiv 07/12/2016

Les armes à feu légales ne présentent aucune menace pour la sûreté du public. Les terroristes ou criminels organisés n’utilisent pas les armes dans les rares cas où elle sont volées aux propriétaires citoyens. Leurs sources sont celles qui sont amenées par contrebande au sein de l’UE (deux-tiers) et celles qui ont été réactivées illégalement après des neutralisations assez pauvres dans certains états membres grâce au manque de supervision (un-tiers). La proposition ne change pas cette situation. Mais elle criminalisera tous les citoyens non enregistrés d’armes désactivées correctement du jour au lendemain.

« Nous avons combattu durement pour un deal ambitieux qui réduit les risques de fusillades dans les écoles, les camps d’été ou les attaques terroristes avec des armes à feu légalement détenues, » Le Président de la Commission Européenne Jean-Claude Juncker a dit lors d’une déclaration. « Bien sûr nous aurions aimé aller plus loin. » Reuters 20/12/16

Aucune des sévères restrictions proposées par la Commission ne réduira les meurtres de masse de façon tangible. Considérer les attaques terroristes de Nice ou Berlin dans lessquelles des camions ont été utilisés avec un effet tragique. Même la terrible attaque sur l’île d’Uotya en Norvège n’aurait pu être évité, ou celle à Cumbria (UK) avec une carabine à percussion annulaire et un fusil de chasse.

Les plus gros inconvénients

Les groupes d’intérêts peuvent trouver difficile d’influencer le jeu politique lorsque le public est très attentif à un sujet.

Les bureaucrates de la Commission Européenne n’ont pas à se battre pour leur ré-élection, cela les rend moins réceptif aux demandes des groupes d’intérêts simplement parce qu’ils ne reposent pas sur les ressources des groupes d’intérêts pour une campagne de ré-élection.

La Commission est assez autonome dans le développement de ses préférences, et cherche alors le soutien de groupes qui ont des préférences similaires. Irina Michalowitz (2007), par exemple, elle argumente que les groupes ne peuvent seulement exercer ce qu’elle appelle une influence “technique »; ils ne peuvent changer les aspects centraux des propositions présentées par la Commission.

L’influence des groupes d’intérêts a même été vu comme dépendant de la « bonne volonté » des décideurs politiques concernés de la Commission. Les dynamiques interinstitutionnels entre la Commission et le Conseil des Ministres peuvent également limiter l’influence des groupes d’intérêts.

De plus, les groupes d’intérêts peuvent utiliser le « canal vocal” afin d’influencer les processus politique. Les Groupes peuvent « faire du bruit » au moyen de manifestations, rally, pétitions, déclarations dans les médias, et la participation à des débats publics. Le canal vocal inclue également l’influence sur les référendums ou les initiatives citoyennes, par exemple au moyen de campagnes (Gerber 1999). Les Groupes peuvent essayer d’atteindre deux objectifs avec un tel “lobbying de l’extérieur” (Kollman 1998): d’un côté, le vocal peut viser à influencer l’opinion publique en faveur des demandes de certains groupes. Pour cela, une coïncidence initiale entre le public et les intérêts privés (ou au moins le cadre adéquat d’un problème touchant l’intérêt public) peut être nécessaire.

Conclusion

En étant très vocaux nous avons donné à la Rapporteuse Vicky Ford et ses shadow rapporteurs beaucoup de soutien dans l’amendement de la proposition sur des bases techniques.

Un rejet complet de la proposition de la Commission est difficile à obtenir à ce niveau vu que l’opinion publique est influencée par les arguments biaisés de la Commission alors que nos gouvernements nationaux soutiennent généralement la Commission et non le Parlement.

La procédure législative au sein de l’Union Européenne a souvent été critiquée pour son manque de transparence lorsqu’elle atteint l’étape du « trilogue informel ». La Commission utilise ces réunions, qui sont tenues derrière des portes fermées aux yeux du public, comme une occasion de forcer le Parlement à la soumission, souvent avec le soutien du Conseil. La procédure démocratique est bafouée à cette étape car toute contribution de la société civile via leurs députés européens élus est bloquée dans les faits.

Nous soutenons donc les individus et organisations qui cherchent à diluer le pouvoir de la Commission en demandant de légitimes standards de transparence, d’intégrité et d’équité d’accès, comme Transparency International: EUROPE: A PLAYGROUND FOR SPECIAL INTERESTS AMID LAX LOBBYING RULES