Le 15 février dernier, Firearms United, représentée par son vice-Président Grzegorz Duszyński a rencontré Vicky Ford (UK), rapporteur de l’IMCO (Commission européenne du marché intérieur et de la protection des consommateurs, chargée de l’examen de la révision sur la Directive européenne sur les armes). A l’issue de cette rencontre, Vicky Ford a envoyé une lettre, expliquant les positions de l’IMCO.

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Cher Monsieur Duszyński ,

Merci d’être venu me voir la semaine dernière. Nous avons discuté un certain nombre de points et j’ai accepté d’écrire cette lettre pour que vous en fassiez part à vos membres.

La législation européenne sur les armes existe depuis les années 90. Elle avait un réel besoin de révision, notamment en ce qui concerne les armes neutralisées de manière inappropriée. Cependant, les modifications proposées par la Commission européenne en 2015 étaient inapplicables et auraient imposé des restrictions disproportionnées  aux propriétaires d’armes légaux. Certains députés, au sein de l’IMCO, ont demandé le rejet pur et simple de la révision. Cette demande n’a pas été suivie. A la place, l’IMCO a proposé des amendements importants, pour protéger les intérêts des citoyens.

Il n’est pas possible pour le parlement de décider seul des changements à effectuer. Ces changements demandent aussi l’approbation du Conseil de l’Europe qui réunit les gouvernements des 28 pays membres. Nombre de ces gouvernements voulaient introduire encore plus de restrictions et n’ont pas accepté les amendements proposés par le Parlement.

Amendements importants

Pendant les mois d’études de la révision, le Parlement a travaillé avec différents groupes de propriétaires légaux d’armes et a ainsi pu apporter des améliorations importantes au projet, à savoir:

• retirer l’interdiction des armes qui « ressemblent » à des armes automatiques, étant donné qu’un critère basé sur une apparence cosmétique est inapplicable légalement

• réintroduire une possibilité pour permettre aux réservistes, aux musées et aux collectionneurs, ainsi qu’à l’industrie cinématographique de conserver leur droit de propriété sous réserve de l’approbation de l’Etat concerné et de procédures de sécurité strictes

• permettre aux participants de reconstitutions historiques et aux détenteurs d’armes neutralisées de les conserver, tout en s’assurant de standards uniformes et sérieux de désactivation dans toute l’Europe. Les questions techniques de la neutralisation ont été réexaminées

• la question des armes d’alarme et de signalisation mal neutralisées vendues sans autorisation et reconverties, telles que celles qui ont été utilisées dans des attaques terroristes récentes a été examinée

• des possibilités pour aider les jeunes propriétaires d’armes à feu ont été introduites, de même que la reconnaissance des besoins de ceux qui habitent dans des zones rurales isolées

• des conditions strictes pour la conservation des armes ont été introduites, S’inspirant de ce qui se fait dans de nombreux Etats membres

• les propositions pour un examen médical obligatoire ont été retirées, mais chaque pays devra mettre en place son propre système de contrôle médical

• de nouvelles mesures ont été introduites pour un marquage plus clair des armes à feu et un meilleur échange d’informations entre les Etats membres, tout en prenant soin de ne pas imposer d’exigences excessives aux petits commerçants

Il reste cependant certaines questions importantes posées par les propriétaires d’armes à feu

Tireurs sportifs

Les négociateurs du Parlement européen estiment que les personnes qui pratiquent le tir sportif  doivent pouvoir continuer leur activité, dans la mesure où cela est accepté par l’Etat concerné. L’approche originale de la Commission (européenne) aurait placé de nombreuses armes utilisées par des tireurs sportifs dans la catégorie A, interdite aux civils. Cependant, après les amendements du Parlement, chaque Etat membre a la possibilité de donner des autorisations de catégorie A aux tireurs sportifs, sous réserve qu’ils pratiquent activement le tir ou participent à des compétitions.

Les négociateurs du Parlement ont travaillé en étroite collaboration avec les organisations nationales et internationales de tir, y compris l’IPSC, pour s’assurer que ces autorisations soient possibles pour ceux qui commencent le sport autant que pour ceux qui y participent déjà au niveau de la compétition. Le libre choix actuel de l’équipement pour les disciplines de tir demeure. Pour assurer la possibilité de participer à des compétitions internationales, les règles de la « Carte européenne d’arme à feu » seront mises à jour, y compris pour les armes de catégories A détenues par des compétiteurs sportifs.

Nombre d’armes à feu utilisées pour le tir sportif, telles que les armes semi automatiques à percussion centrale, ne sont pas concernées

C’est l’un des quelques domaines où les états membres ont demandé des dispositions plus rigides et moins interprétables, chose que le Parlement a rejeté, déclarant que si les tireurs sportifs sont préoccupés par la manière dont les nouvelles propositions s’appliqueront, ils devraient collaborer avec les autorités de leur pays, car cela relèvera d’une décision nationale d’autoriser ou non ces activités.

Chargeurs et magasins

Le Conseil européen et la Commission voulaient tous deux interdire chargeurs et magasins de grande capacité. L’équipe de négociation du Parlement s’y est opposée. Cependant, le Conseil a continué d’exiger de nouvelles limitations pour les magasins et les chargeurs. Là aussi, les Etats membres réclamaient des règles plus restrictives et moins applicables, qui ont été rejetées par les négociateurs du Parlement. Après des négociations ardues, voici ce qui a été accepté:

• Les chargeurs et magasins ne sont pas limités en tant que tels

• Les armes semi-automatiques à percussion centrale qui peuvent tirer un certain nombre de cartouches sans réapprovisionner ne deviennent des armes de catégorie A que si un chargeur de plus d’un certain nombre de cartouche est introduit ou fait partie de l’arme. la limite est de 20 cartouches pour les armes de poing, 10 cartouches pour les armes d’épaule. Les tireurs sportifs, les propriétaires actuels, les collectionneurs, les réservistes et certains autres spécialistes pourront conserver de telles armes et utiliser des magasins de capacité supérieure aux limites fixées sous réserve que leur pays leur accorde l’autorisation de catégorie A nécessaire.

• Les personnes qui n’ont pas d’autorisation de catégorie A mais ont une arme de catégorie B et qui sont trouvées en possession d’un chargeur de capacité supérieure aux limites fixées risquent de se voir retirer leur autorisation de détention. Il n’y a pas de restriction dans la Directive concernant une nouvelle demande d’autorisation dans le futur.

• L’achat ultérieur de chargeurs de grande capacité est restreint à ceux qui possèdent une autorisation de catégorie A.

Réservistes

Selon ‘accord, les Etats membres peuvent continuer d’organiser et de protéger leur réserve nationale ou les forces de défense de la sécurité publique.

Les Etats membres pourront accorder des autorisations de catégorie A à des privés pour la protection de la sécurité d’infrastructures critiques, de navires de commerce, de convois de haute valeur et de certains lieux sensible, ainsi que pour la défense nationale. Les Etats membres pourront autoriser l’acquisition et la possession d’armes dans ce but. Cela répond aux besoins de pays comme la Finlande.

Les forces armées, la police et certaines autorités publiques ne sont pas concernées par la Directive et il y a une reconnaissance spéciale pour la situation suisse

Collectionneurs et musées

La Commission européenne et le Conseil des ministres ont insisté pour que les collectionneurs et les musées soient concernés par la révision, car, de toutes façons, dans de nombreux Etats membres, ils sont déjà obligés de suivre les règles existantes. Les prescriptions de la Directive révisée obligeront les collectionneurs à se plier aux mêmes règles d’acquisition et de détention que les autres détenteurs d’armes.

L’équipe de négociation du Parlement a travaillé dur pour permettre aux collectionneurs de continuer à avoir des autorisations pour la catégorie A. Les Etats membres auront donc la possibilité d’accorder exceptionnellement ces autorisations à des collectionneurs, soumis à de strictes mesures de sécurité. Ces autorisations pourront être accordées quand une bonne raison aura été avancée, par exemple pour des questions historiques ou de recherche, comme c’est déjà le cas pour les collectionneurs agréés

Les armes d’importance historique ne seront pas concernées par les nouvelles exigences de marquage et ces marquages ne s’appliqueront pas aux antiquités.

La collection de munitions est autorisée et les règles concernant le marquage des munitions n’a pas changé

Armes automatiques converties en semi-automatiques

L’approche initiale du Parlement était que les armes automatiques converties en semi-automatiques devaient rester en catégorie B, si la conversion est irréversible. Cependant, cette idée a été catégoriquement rejetée par la Commission et le Conseil de l’Europe.

L’équipe du Parlement a toutefois pu faire accepter une clause de préservation qui permet aux propriétaires actuels de continuer à posséder, transférer, hériter ou vendre ces armes à d’autres personnes bénéficiant d’autorisations appropriées, sous réserve d’’approbation de l’Etat membre concerné.

Ce type d’armes sera aussi accessible aux tireurs qui reçoivent une autorisation de catégorie A.

Les étapes suivantes

L’accord provisoire doit être voté par le Parlement en plénière au cours de la session du 14 mars puis approuvé par le Conseil de l’Europe

Le vote sera précédé d’un débat au matin du 14 mars, au cours duquel les députés européens (MEP) pourront proposer des amendements. Mais ceux-ci risqueraient de déstabiliser l’ensemble du projet qui serait alors renvoyé en seconde lecture. A ce stade, le Parlement n’est pas si impliqué dans la négociation et le risque de voir la Commission revenir à son approche originale beaucoup plus rigide existe.

Pour pouvoir protéger les intérêts des propriétaires légaux, il est important d’engager au plus vite la discussion avec les gouvernements nationaux, spécialement pendant la période de transposition, quand ces gouvernements devront modifier leurs lois nationales. Les Etats membres auront alors la possibilité et la flexibilité d’accorder leurs propres autorisations et exemptions pour différents types de propriétaires. Il faut absolument que les citoyens s’assurent auprès de leurs gouvernements respectifs que ces possibilités soient appliquées au mieux.

Vicky Ford