Tiré d’un article du partenaire de Firearms United : GUNSWEEK.com et écrit par Pierangelo Tendas le 21/12/2016

• Le communiqué  de presse de la Commission Européenne
• Le Parlement Européen et le « lobby agressif des armes » limitent la proposition de la commission
• La fuite d’un texte partiel (par la commission) n’a pas de valeur
• Les prochaines étapes pour l’UE auront lieu en février et en mars prochain
• Firearms United a adressé un courrier à Frans Timmermans, premier vice-président de la commission
• Actions futures pour Firearms United.

Un communiqué de presse de la Commission européenne du 20 décembre a annoncé la fin des négociations informelles tripartites (trilogue) concernant la proposition de modification de la directive européenne sur les armes à feu – désormais connu sous le triste nom d’«UE Gun Ban» (Interdiction européenne sur les armes à feu).

The final outcome of the dossier will be decided at the European Parliament in February and March

Après les attentats terroristes de Paris, qui ont fait de nombreuses victimes, la Commission Européenne a présenté en Novembre 2015 une proposition qui comprenait à l’origine des restrictions draconiennes impactant directement les propriétaires d’armes, respectueux des règles et des lois. Cette proposition incluait une interdiction complète des chargeurs fixes ou amovibles de grande capacité pour toutes les armes à feu et surtout une interdiction complète de possession privée pour les armes de chasse ou de sport ressemblant esthétiquement ou techniquement à une arme à feu militaire moderne. Elle comprenait aussi d’autres restrictions.

[ note du traducteur : Le trilogue est une réunion tripartite informelle à laquelle participent des représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Compte-tenu du caractère ad hoc de tels contacts, il n’y a pas de format standard de représentation. Le niveau et l’étendue de la participation ainsi que le contenu et les objectifs des trilogues peuvent varier considérablement, depuis des discussions très techniques (réunissant des fonctionnaires des trois institutions) jusqu’à des discussions très politiques (associant des ministres, des présidents de commissions parlementaires et des commissaires). Des questions de planification et d’agenda ou des questions de détail sur tout sujet important peuvent être abordées lors de ces réunions.]

Après analyse, les membres du Parlement Européen chargés d’évaluer cette proposition se sont rapidement aperçus que  ces restrictions étaient excessives, inutiles et inapplicables. Plus de 12 mois après la première proposition, un travail de réflexion a permis d’élaborer un document que la commission présente aujourd’hui comme un « accord politique provisoire ».

Despite their strong pressures, the European Commission was unable to obtain what they asked for

En effet, cette proposition très restrictive de la Commission Européenne a été dénoncée immédiatement par les propriétaires européens d’armes à feu comme les chasseurs, les amateurs d’armes à feu, les collectionneurs  privés, et par toute la communauté des tireurs sportifs. Cette opposition a été conduite par une association relativement récente « Firearms United » – Association que la commission Européenne présente aujourd’hui comme un « lobby agressif pour les armes à feu »

Alors que le texte final validé des résultats obtenus lors des discussions du trilogue ne sera pas publié avant la mi-janvier, il est susceptible de ne pas contenir, comme annoncé dès le 20 novembre dernier, d’interdiction complète sur les armes à feu modernes basées sur des armes militaires mais « seulement » une interdiction de vendre de nouvelles armes à feu démilitarisées (armes à feu complètement automatiques provenant de stock étatiques et converties en armes semi-automatiques pour la vente commerciale) par les états membres une fois qu’ils auront retranscris cette directive dans leurs lois nationales. Il ne devrait pas contenir non plus d’interdiction totale de chargeurs à grande capacité mais plutôt une restriction à la vente, pour les tireurs sportifs par exemple.

Le communiqué de presse de la Commission Européenne

La fuite d’un texte partiel (par la commission) n’a pas de valeur.

Il est confirmé par nos sources à Bruxelles que le document « fuité » le 20 décembre n’inclut pas les corrections de dernière minute.

Nous vous demandons de cesser de le faire circuler ou de ne pas en tenir compte.

It’s now official: most Category B7 firearms are safe from the ban! Photo by Oleg Volk

La commission européenne crie victoire ……

Mais a-t-elle vraiment gagnée ? Non, pas du tout.

Malgré les affirmations « d’amélioration de la sécurité des citoyens », le communiqué de presse de la commission reporte aussi les mots de son président Jean-Claude Juncker, qui ne peut cacher sa déception. Il essaie de transformer une défaite en victoire en affirmant :

« Nous avons lutté dur pour un accord ambitieux qui réduit le risque de fusillades dans les écoles, les camps de vacances, et lors de nouvelles attaques terroristes qui pourraient être conduites avec des armes à feu détenues légalement. Bien sûr, nous aurions aimé aller plus loin, mais je suis convaincu que l’accord actuel représente une étape importante dans le contrôle des armes à feu dans l’UE ».

The Commission’s proposal to ban all military-style firearms, or even just the AK47 and AR15 variants, was rejected Photo by Oleg Volk

Ce qui est beaucoup plus important pour nous est la partie qui détaille les éléments de la proposition initiale de la Commission qui ont été purement et simplement rejetées par les soi-disant «co-décideurs» de l’Union européenne:

«La Commission regrette que certaines parties de la proposition initiale ne soient pas prises en charge par le Parlement et le Conseil. La Commission avait proposé un plus haut niveau d’ambition avec une interdiction complète des armes à feu semi-automatiques les plus dangereuses, y compris toutes les armes à feu semi-automatiques des familles AK47 ou AR15 – Ainsi qu’une interdiction de posséder des armes d’assaut pour les collectionneurs privés. La Commission regrette également que la taille des chargeurs n’a pas été limitée à 10 coups pour toutes les armes à feu semi-automatiques. »

La commission européenne, à travers son arrogance et sa fierté, n’admet qu’à demi-mots sa défaite. Il est important d’expliquer que la pression exercée par « Firearms United » et par d’autres parties prenantes a réussi à vaincre les pires mesures proposées.

Et les jeux ne sont pas faits, des réflexions sont en cours pour supprimer les mesures qui restent.

L’ « accord politique provisoire » doit recevoir l’approbation de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du parlement européen en février, puis en séance plénière du Parlement Européen, dont la première lecture est prévue mi-mars. Les membres du parlement seront ensuite autorisés à proposer et à voter pour d’éventuels amendements. Ces amendement pourront potentiellement corrigés des propositions négatives du texte proposé, comme l’interdiction des armes à feu semi-automatiques issues de la modification d’armes automatiques, la vente et l’utilisation libredes chargeurs de grande capacité, ou encore d’autres restrictions.

La bataille continue

Firearms United is still working to improve the final text before it’s approved

« Firearms United » a l’intention dans les prochaines sur les actions suivantes:

Tomas W. Stepien – président et chef de la direction de FU – a adressé récemment une lettre à Frans Timmermans, premier vice-président de la commission européenne. S’appuyant sur l’étude d’impact présentée lors de la conférence sur les armes à feu organisée par FU en novembre dernier, il propose de collaborer avec la commission européenne et d’autres institutions afin de rendre plus efficace la directive européenne sur les armes à feu, en mettant l’accent, non pas sur les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois, mais plutôt vers le trafic illicite d’armes, et ce, pour rendre l’Europe plus sûre.

Seule une réponse de la Commission Européenne – ou son absence – permettra de confirmer si les institutions européennes cherchent à obtenir une Europe plus sûre ou si elles cherchent simplement à profiter d’une opportunité politique pour désarmer les propriétaires légitimes d’armes à feu. Cette réponse sera la dernière chance de restaurer la crédibilité de la commission européenne, du conseil et du parlement vis-à-vis de la communauté des propriétaires d’armes.

Firearms United a adressé un courrier à Frans Timmermans

Click here to download the impact assessment by FIREARMS UNITED

It has to be very clear: so far, the « aggressive gun lobby » was just warming up!

La fin du trilogue marque l’absence de victoire ou de défaire, au pire il y a une égalité qui ouvre la voie à de nombreuses batailles à venir : du vote au Parlement européen jusqu’à l’intégration des textes par les états membres. Il pourrait aussi y avoir des procédures judiciaires qui sont susceptibles d’être lancées afin de contester la violation de nombreuses lois et réglementations européennes. Les défis sont devant nous et nous devrons faire preuve de courage et de détermination, mais aussi de discipline et de confiance qui nous ont déjà permis de rétablir certains de nos droits.

Plus important encore, et bien que la rage et la frustration soient compréhensibles puisque nous sommes toujours la cible de restrictions injustes et inutiles, il est important de ne pas les évacuer à travers des initiatives personnelles qui peuvent se montrer contre-productives et monter contre nous la communauté des membres du parlement européen car leur avis sera décisif au moment de voter le texte.

Tomasz .Stepien (président de FU) a récemment souligné dans une déclaration officielle qu’il condamnait certains emails envoyés aux membres du Parlement européen et de la commission. Le ton et le contenu de ces mails contrecarraient surtout les efforts de FU pour établir des contacts fructueux avec les députés européens.